Actions de l'État de
la Fédération de Russie
visant la propriété
des biens historiques de l'ACOR-Nice: CHRONOLOGIE DES FAITS
1. ACTES NOTARIÉS de la Fédération
de Russie (2014)
2. ASSIGNATIONS en réponse, devant
le TGI de Nice, par l'ACOR-Nice (2015)
1. ACTES NOTARIÉS de la Fédération
de Russie (2014)
5 décembre 2014:
L'ACOR-Nice signe chez un notaire une promesse de bail à
construction de parkings en sous-sol sur deux terrains lui appartenant,
cadastrés MH 294 et 295, situés
boulevard Tzaréwitch, de chaque côté de l'avenue Nicolas II (qui mène à la
cathédrale russe Saint-Nicolas).
26 janvier 2015:
Le cabinet notarial reçoit un "acte rectificatif”
notarié qui concerne les 3 terrains avoisinant le parc de la Cathédrale
Saint-Nicolas:
- ces deux parcelles du boulevard Tzaréwitch, sur lesquelles
porte la promesse de bail à construction;
- un autre terrain, qui jouxte également le parc de la
cathédrale, au 14 avenue Gay, cadastré MH 268, et occupé depuis 1952, date d'un contrat de location
avec l'ACOR-Nice, par l'Association Sportive Bouliste de LA CONQUE (terrain non
concerné par le projet de parking).
Continuant ses investigations sur demande de l’ACOR-Nice, le
cabinet notarial découvre que deux autres biens immobiliers qu’elle possède ont
fait l’objet d’"actes rectificatifs" pour le compte de l’État russe:
- le 1er avril 2015
un deuxième acte notarié concernant l’église Saint-Nicolas-Sainte-Alexandra (datant
du 23 septembre 2014);
- le 27 avril 2015,
un troisième acte notarié concernant le cimetière paroissial de Caucade (datant
du 29 avril 2014).
Liste et chronologie des actes “rectificatifs”:
Au cours de l'année 2014, la Fédération
de Russie a donc, à l'insu de l'ACOR-Nice et abusivement, enregistré auprès des
différents services de la Publicité Foncière de Nice trois "actes
rectificatifs":
1. 29 janvier 2014
Sur les trois
terrains MH 268, et MH 294-295.
14 avenue Gay, et bd
Tzaréwitch-Avenue Nicolas II, 06000 Nice
Notaire: Me Léon HUGOUNENC.
2. 29 avril 2014
Cimetière paroissial
de Caucade, NP 72,
78 avenue
Sainte-Marguerite, 06200 Nice. Notaire: Me Léon HUGOUNENC.
3. 23 septembre 2014
Église
Saint-Nicolas-Sainte-Alexandra, KT 36, 6 rue
Longchamp, 06000 Nice.
Notaire: Me Guillaume HUGOUNENC, notaire au sein de l’Office
Notarial de Me Léon HUGOUNENC.
Remarques:
- 1. Le premier acte se présentait
comme "acte rectificatif de la formalité
initiale du 29/07/2013". Il "rectifiait" l'acte
initial d'enregistrement de la propriété de l'État russe sur la Cathédrale
Saint-Nicolas, c'est-à-dire l'acte déclaratif concernant la parcelle MH 264, déposé au Bureau des
Hypothèques le 29 juillet 2013 par
Me Gretchichkine-Kurgansky, en application légitime des décisions judiciaires
portant sur la propriété de la
cathédrale et de son parc (Parcelle MH 264): l'arrêt du 10 avril 2013 de la Cour de cassation,
qui renvoyait à la décision d'appel du 19
mai 2011.
Mais la justification avancée par
"l'acte rectificatif" de Me Hugounenc, le 24 janvier 2014, était que
"le bénéficiaire est propriétaire suivant un arrêt rendu par la cour de
Cassation en date du 10/04/2013". Or la décision d'appel du 19 mai 2011 concernait uniquement la cathédrale et son parc, c'est à dire la parcelle MH 264.
Il y a eu changement de notaire: Me
Kurgansky pour l'acte initial de 2013 (cathédrale, MH 264), puis le cabinet
notarial Hugounenc (Léon, ou Guillaume) pour tous les actes
"rectificatifs" qui ont suivi au cours de l'année 2014, et qui font
l’objet du litige.
Le deuxième et le troisième acte sont
à la fois "rectificatifs" et "déclaratifs".
Les trois actes invoquent une
prétendue décision de la cour d'appel.
NB: Le 2 octobre 2014, Me Léon Hugounenc établit un quatrième acte
"rectificatif", portant cette fois-ci sur l'église
Saint-Michel-Archange de Cannes dont il transfère la propriété à la Fédération
de Russie, acte déposé au Service de la Publicité Foncière de la ville de
Grasse.
2. ASSIGNATIONS en réponse, devant
le TGI de Nice, par l'ACOR-Nice (2015)
L'ACOR-Nice a assigné le notaire et l'État russe
devant le Tribunal de Grande Instance de Nice, assignation qui leur a été
signifiée par huissier le 24 et le 30
avril 2015.
L'État de la Fédération de Russie n'ayant pas répondu, une dénonce d'assignation et nouvelle assignation lui a été remise
par huissier le 27 octobre 2015.
Elle est restée également sans réponse.
Le vendredi 19 février, le prêtre Andrey Eliseev, lors de
son incursion au cimetière de Caucade pour affirmer les droits de propriétaire
de l'État russe, déclarait haut et fort que jamais l'ambassadeur n'avait rien
reçu.
Ces assignations ont pourtant été délivrées par huissier en
parfaite conformité avec les dispositions légales applicables selon l'article
684 du code de procédure civile, comme le confirme l'avocat conseil de
l'ACOR-Nice.
28 février 2016
